Préemption
Vendeurs, acquéreurs évincés : votre transaction est bloquée par l'administration ? Ne renoncez pas à vos droits, défendez votre patrimoine et le prix de votre bien.
Qu'est-ce que le droit de préemption urbain (DPU) ?
Le droit de préemption permet à une collectivité publique (généralement la commune ou l'intercommunalité) d'acheter un bien immobilier en priorité sur tout autre acquéreur. Dès que vous signez un compromis de vente, votre notaire envoie une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) à la mairie. Celle-ci dispose alors de deux mois pour préempter. Toutefois, ce droit n'est pas absolu : la collectivité doit justifier d'un projet d'aménagement réel, précis, et antérieur à sa décision.
Transaction bloquée et prix minoré : Vos options d'action
Lorsque l'administration préempte, elle propose très souvent un prix d'acquisition inférieur à celui convenu avec votre acheteur initial. Face à cette situation, vous n'êtes pas obligé de subir. Deux stratégies principales s'offrent à vous :
• Contester le prix (La bataille financière) : Si vous refusez l'offre minorée de la mairie, la collectivité a l'obligation de saisir le juge de l'expropriation. Devant ce magistrat spécialisé, nous présenterons nos propres évaluations foncières pour démontrer la valeur réelle de votre bien sur le marché et forcer l'administration à payer le juste prix.
• Contester la décision (L'annulation de l'arrêté) : Si la préemption n'est pas solidement justifiée par un projet d'urbanisme concret, nous saisissons le tribunal administratif pour faire annuler l'arrêté de préemption.
Pourquoi l'intervention d'un avocat spécialisé est-elle urgente ?
Le contentieux de la préemption est une course contre la montre. Les délais pour refuser un prix ou attaquer un arrêté sont extrêmement courts. Il nécessite une double compétence très rare : une maîtrise parfaite du droit de l'urbanisme (pour attaquer la légalité de la décision) et une expertise pointue en droit de l'expropriation (pour défendre la valeur vénale du bien).
Le Cabinet Médéas : Votre allié stratégique
En tant que cabinet spécialiste en droit public, nous mettons notre force de frappe au service de la protection de votre patrimoine.
• Une expertise reconnue : Nous décelons les failles juridiques dans les motivations des mairies et nous maîtrisons les méthodes d'évaluation judiciaire des biens immobiliers.
• Une capacité d'action nationale : Composé d'une équipe d'une dizaine de collaborateurs et ancré à Caen ainsi qu'au barreau de Paris, le cabinet déploie ses stratégies de défense sur l'ensemble du territoire français.
• La défense des vendeurs ET des acquéreurs : Que vous soyez le propriétaire lésé par une baisse de prix ou l'entreprise/le particulier privé de son acquisition immobilière, nous défendons votre intérêt à agir avec pugnacité devant toutes les juridictions administratives et judiciaires.
Votre bien fait l'objet d'une décision de préemption ? Le délai de recours court déjà. Ne prenez aucune décision précipitée face à l'administration. Contactez-nous immédiatement pour analyser la légalité de l'arrêté et évaluer vos marges de manœuvre.
